Suite aux lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 fixant la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, suite aux lois de décentralisation, l'instruction et la délivrance des permis de construire revient désormais aux communes, à l'exception de celles qui ne possèdent pas de plan d'occupation des sols (POS).

Ainsi, la numérotation des permis de construire reprend pour l'année 1984 à 1 à partir de la mise en œuvre de la réforme, soit pour les permis délivrés à partir de 1984