Actes constitutifs de la commune • [ca 1035]-1610 Situer dans l'inventaire Ajout à votre panier
Dates extrêmes
[ca 1035]-1610
Statut juridique
Descripteurs
Thème : Vie administrative et politique
Commune : Tours (Indre-et-Loire, France)
Sous-unités (27)
- Charte du comte Eudes exemptant toutes personnes du péage sur les ponts de Tours • [ca 1035]
- Charte d'Henri, trésorier de Saint-Martin, portant règlement pour le commerce du vin à Châteauneuf • 1141
- Procès-verbal par Geoffroy, archidiacre de Tours, des cérémonies accomplies à Marmoutier et dans l'église Saint-Maurice par l'évêque de Chartres et par lui-même pour recevoir la soumission des bourgeois de Tours coupables d'avoir voulu s'ériger en commune malgré les droits de l'église de Saint-Martin • 1180
- Bulle du pape Luce III qui accorde aux bourgeois de Tours le droit d'être toujours jugés dans leur propre ville et défend de lancer contre eux aucune sentence d'excommunication, à moins qu'ils ne se rendent coupables d'excommunication communale • 1184
- Vidimus par saint Louis d'une charte de Gautier, archevêque de Sens, qui condamne les bourgeois de Tours (Châteauneuf) à payer 300 marcs d'argent pour dommages causés au trésorier de Saint-Martin • 1231
- Lettres patentes du roi Jean qui donnent pouvoir aux habitants de Tours ou à leurs élus d'exercer le gouvernement sur la garde et fortification de la ville avec défense au bailli de Touraine et à son lieutenant de s'y entremettre • 1361
- Vidimus et confirmation par Charles V des lettres patentes de Jean le Bon de 1355 qui avaient accordé aux habitants le droit d'élire six personnes pour la garde et fortification de la ville parchemin • 1371
- Droit [accordé aux habitants] d'élire six personnes pour la garde et fortification de la ville : vidimus et confirmation par Charles VI de l'ordonnance de Charles V du mois de février 1371 et du roi Jean du 30 mars 1355 • 1380
- Lettres patentes de Charles VI qui donne pouvoir aux bourgeois de Tours de s'assembler chaque année à la Toussaint afin d'élire trois personnes pour le gouvernement de la ville • 1380
- Lettres patentes d'institution en qualité de gouverneur, garde et capitaine de la ville et château de Tours, données par le roi Charles VI, le 14 juillet 1392 au maréchal Lemeingre dit Boucicault
- Lettres patentes du roi Louis XI données à Tours portant confirmation des privilèges accordés par les rois, ses prédécesseurs, aux maires, échevins et habitants de la ville de Tours • 1461
- Ordonnance de Jehan Bernard, lieutenant de messire Jehan de Bar, bailli de Touraine, pour l'exécution des lettres patentes de Louis XI datées de Saint-Jean-d'Angély au mois de février 1461 et accordant des privilèges de commune aux bourgeois de Tours • 1462
- Vidimus par Louis XI de toutes les chartes constitutives de la commune de La Rochelle dont les privilèges avaient été accordés à la Ville de Tours par la charte de Saint-Jean-d'Angély • 1462
- Lettres de Louis XI, revêtues de la signature de ce roi, portant ordre aux gens des comptes de procéder à l'entérinement des privilèges, franchises et libertés accordées par lui aux bourgeois de Tours • 1462
- Charte du 8 janvier 1464 par laquelle Charles de Mellun, Guillaume Jouvenel des Ursins et Jehan Dauvet ratifient la transaction conclue entre les habitants laiz de la ville de Tours, d'une part, et les gens d'église, d'autre part, qui s'opposèrent à l'enregistrement des lettres patentes de Louis XI accordant des privilèges aux bourgeois de cette ville
- Arrêt de la Chambre des comptes portant consentement à une partie des privilèges accordés par Louis XI à la ville de Tours • 1464
- Copie des lettres patentes de Louis XI portant création d'un maire, d'officiers municipaux et d'une université à Angers • 1474
- Extrait des lettres patentes de Charles VIII portant concession de la police aux maires et échevins • 1483
- Confirmation par François 1er des privilèges accordés aux maires, échevins et bourgeois de Tours par les rois ses prédécesseurs : lettre patentes (1515) ; Arrêt d'enregistrement au parlement des dites lettres patentes (1518)
- Rétablissement du corps de ville par lettres patentes de Charles IX au même nombre de personnes dont il était composé avant la réduction faite à Blois en 1565 • 1569