Mesures d'exception Législation des loyers Commission arbitrale des loyers • 1918-1919 Situer dans l'inventaire Ajout à votre panier Tweet Description Cote(s) 6 F 2 Dates extrêmes1918-1919 Statut juridique Archives publiques Descripteurs Catégorie de documents : Archives publiques et privées Sujet : loyer immobilier