Mesures d'exception Législation des loyers Législation de la propriété immobilière • 1935 Situer dans l'inventaire Ajout à votre panier Tweet Description Cote(s) 6 F 2 Dates extrêmes1935 Statut juridique Archives publiques Descripteurs Catégorie de documents : Archives publiques et privées Sujet : loyer immobilier