Mesures d'exception Législation des loyers • 1918-1949 Situer dans l'inventaire Ajout à votre panier Tweet Description Sous-unités (3) Cote(s) 6 F 2 Dates extrêmes1918-1949 Statut juridique Archives publiques Descripteurs Catégorie de documents : Archives publiques et privées Sujet : loyer immobilier Sous-unités (3) Commission arbitrale des loyers • 1918-1919 Législation de la propriété immobilière • 1935 Loi sur les loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel • 1948-1949