Formation des tribunaux d'appel des districts • 1790 Situer dans l'inventaire Ajout à votre panier

Cote(s) 3 J 1

Dates extrêmes

1790

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Catégorie de documents : Archives publiques et privées
Sujet : justice • juridiction
Période historique : Révolution de 1789