Loi fixant le placement et l'organisation des autorités judiciaires • 1795 Situer dans l'inventaire Ajout à votre panier
Dates extrêmes
1795
Statut juridique
Descripteurs
Catégorie de documents : Archives publiques et privées
Thème : Justice et police
Sujet : justice • juridiction
Période historique : Révolution de 1789
Commune : Tours (Indre-et-Loire, France)